FAQ Juridique et fiscale

Quel est le coût des formalités de création d’une entreprise ?

Les coûts sont variables selon le type d’entreprise*.

Tarifs de création d’une entreprise individuelle

Activité commerciale :

  • Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) : 62,19 € ;
  • La déclaration d’activité pour les auto-entrepreneurs, dispensés d’immatriculation au RCS, est gratuite.

Activité artisanale :

  • Immatriculation au Répertoire des métiers : 125 € ;
  • Stage de préparation à l’installation de 4 jours : environ 200 €. (Le stage est facultatif pour les ‘auto-entrepreneurs) ;

Professions libérales

  • Inscription à l’Urssaf : gratuite.

Agents commerciaux

  • Immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux : 26,53 €.

Coût de constitution d’une société

SARL ou EURL – SNC – Sociétés civiles

  • Frais de publication (journal d’annonces légales) : environ 160 € ;
  • Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (y compris le dépôt d’actes) : 83,96 €.

SA ou SAS

  • Frais de publication (journal d’annonces légales) : environ 230 € ;
  • Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (y compris le dépôt d’actes) : 83,96 €.
  • Lien : création / choisir le statut de son entreprise

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*Ces tarifs peuvent être amenés à changer, plus d’information sur : http://www.apce.com/pid571/cout-des-formalites.html

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