FAQ Juridique et fiscale

Quel délai supplémentaire peut-on obtenir en télédéclarant ?

  • Au niveau fiscal, le délai supplémentaire octroyé aux entreprises pour télétransmettre leurs différentes déclarations est de 15 jours après la date limite de dépôt des déclarations sous forme papier. Ce délai s’applique aux entreprises quelle que soit la date de clôture de leur exercice.

A noter qu’à compter des échéances de mai 2014, les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 80 000 € devront également transmettre de manière dématérialisée leurs déclarations de résultats et leur déclaration n°1330-CVAE.
L’obligation de télétransmettre la déclaration de résultats sera généralisée à l’ensemble des entreprises à compter de l’échéance de mai 2015.

  • Au niveau social, le délai supplémentaire laissé aux entreprises télédéclarantes varie selon les déclarations.

Ainsi, il est de 7 jours supplémentaires pour la Déclaration des mouvements de main d’œuvre (DMMO), mais d’1 mois pour la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH).

Source juridique

Article 1649 quater B quater du Code général des impôts

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