FAQ Juridique et fiscale

Quand dois-je solliciter l’aide à la création d’entreprise en tant que demandeur d’emploi ?

Pour bénéficier de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE), en tant que demandeur d’emploi, vous devez avoir obtenu l’ACCRE (aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise).

Vous devez impérativement indiquer à Pôle Emploi l’existence de votre projet qui sera inscrit dans votre projet personnalisé d’accès à l’emploi.

Après une étude de faisabilité, vous devrez déposer :

  • La demande d’ACCRE auprès du CFE compétent pour la demande d’immatriculation ou de déclaration de son activité de son entreprise ;
  • Le formulaire de demande d’aide à la reprise ou à la création d’entreprise auprès de Pôle emploi.

Une fois l’immatriculation ou la déclaration d’activité réalisée auprès du CFE, vous devrez vous faire radier de la liste des demandeurs d’emploi.
Si la date de début d’activité ne coïncide pas avec la date d’immatriculation ou de déclaration d’activité, vous pourrez retarder le moment de sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi vous êtes en mesure de prouver que vous ne commencez pas l’activité.

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