FAQ Juridique et fiscale

Qu’est-ce que le CESU préfinancé ?

Le Chèque Emploi Service Universel préfinancé sert à payer un prestataire de services à la personne ou un salarié.
Son montant est prédéfini, il est émis par des organismes habilités par l’Agence nationale des services à la personne et est financé en tout ou partie par une entreprise, un comité d’entreprise, une mutuelle, une caisse de retraite, une collectivité territoriale…

Les bénéficiaires (salariés, assurés, adhérents …) disposent ainsi de titres de paiement, destinés notamment au règlement de :

  • La facture d’une prestation fournie par une structure agréée (entreprise, association,…) prestataire de services à la personne ;
  • La rémunération d’un salarié employé directement par un particulier dans le cadre des services à la personne ;
  • Une structure mandataire agréée qui effectue pour le compte d’un particulier employeur l’ensemble des formalités administratives et sociales liées à l’emploi d’un salarié à domicile ;
  • La garde d’enfants hors du domicile, assurée par une assistante maternelle agréée, une structure d’accueil (crèche, halte-garderie, centre de loisirs, jardin d’enfants, garderie périscolaire).

Il se distingue du Cesu « déclaratif » qui permet au particulier employant un salarié dans le cadre des services à la personne  de déclarer la rémunération de son salarié sur Internet (www.cesu.urssaf.fr) ou au moyen d’un volet social contenu dans un carnet ou dans un chéquier emploi service universel.

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