FAQ Juridique et fiscale

Qu’est-ce que la Déclaration sociale nominative (DSN) ?

La Déclaration sociale nominative (DSN) a vocation à remplacer la quasi-totalité des déclarations sociales auxquelles sont tenus les employeurs.

Son entrée en vigueur est progressive, avec une première étape facultative depuis 2013, puis une généralisation obligatoire en 2016.

Avec la DSN, les employeurs (à l’exception des employeurs particuliers de personnel de maison) effectuent une transmission mensuelle et dématérialisée de données individuelles des salariés, automatisée par le logiciel de paie, à l’issue de la paie.

Les transmissions s’effectuent via le site net-entreprises.fr, chargé de répartir les données vers les destinataires concernés.

La déclaration est à adresser au plus tard le 5 ou le 15 du mois qui suit celui auquel la déclaration se rapporte, en fonction de l’échéance actuellement pratiquée par l’entreprise

La Déclaration sociale nominative dispose d’un site dédié : www.dsn-info.fr.

Sources juridiques

 

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