FAQ Juridique et fiscale

Qu’est-ce qu’une quittance subrogative ?

Dans le cadre d’un contrat d’affacturage, la quittance subrogative est le document qui accompagne les factures transmises au factor (société d’affacturage) qui les rachète au créancier.

Elle contient la liste des factures et justifie du droit du factor à les réclamer au débiteur. Elle a un effet de « subrogation », c’est-à-dire que les droits du créancier d’origine sont transférés à la société d’affacturage, laquelle peut exercer tous droits et actions, et bénéficie des éventuelles sûretés telles qu’hypothèques ou privilèges obtenus au départ par le créancier qui cède les factures.

 

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