FAQ Juridique et fiscale

Puis-je bénéficier du statut d’auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto entrepreneur est ouvert tant aux personnes qui souhaitent exercer une activité professionnelle non salariée à titre principal, qu’à celles qui veulent un revenu complémentaire, tout en étant salarié, étudiant, retraité…
Toute personne, relevant du RSI (régime social des indépendants) ou de  la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) pour leur régime d’assurance vieillesse, souhaitant créer une entreprise commerciale, artisanale ou libérale peut prétendre au statut dès lors que le chiffre d’affaires en 2013 n’excède pas les seuils annuels suivants :

  • 81 500 HT euros pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, les prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;
  • 32 600 HT euros pour les autres prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ainsi que les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Ces seuils sont réévalués chaque année.

Attention, vous ne pouvez pas être auto entrepreneur si vous êtes gérant majoritaire de SARL, associé de SNC…. Seules les personnes  exerçant leur activité sous forme d’entreprise individuelle peuvent bénéficier du régime.

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