FAQ Juridique et fiscale

Pour quels motifs puis-je embaucher sous contrat à durée déterminée ?

Dérogatoire au droit commun, le CDD est un contrat provisoire par nature dont les conditions de recours sont strictement réglementées.
Pour être valable, le CDD doit avoir été conclu pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et ne doit pas avoir, quel que soit son motif, pour effet ni pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale te permanente de l’entreprise.
Le recours au CDD n’est possible que pour l’un des cas de recours limitativement énumérés par le Code du travail, à savoir :

  • En cas de remplacement d’un salarié, d’un dirigeant d’entreprise, d’un chef d’exploitation agricole ou d’entreprise, d’un aide familial, d’un associé d’exploitation ou de leur conjoint ;
  • En cas d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;
  • En cas de travaux temporaires par nature (emplois saisonniers ou emplois d’usage) ;
  • Dans le cadre des mesures pour l’emploi ou pour assurer une formation professionnelle.

Même dans les cas de recours autorisés par le Code du travail, il est interdit d’embaucher un salarié en CDD pour :

  • Remplacer un salarié gréviste ;
  • Effectuer des travaux particulièrement dangereux dont la liste est fixée par décret, sauf dérogation administrative.

En outre, des restrictions limitent le recours au CDD pour accroissement temporaire d’activité dans un établissement ayant procédé à un licenciement économique et la conclusion de contrats successifs.
Les contrats conclus en dehors des cas autorisés sont réputés à durée indéterminée.

Source juridique

Articles L. 1242-2 à L. 1242-6 du Code du travail

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