FAQ Juridique et fiscale

Peut-on résilier un bail commercial avant terme ?

Le bail commercial peut être résilié avant son terme dans plusieurs hypothèses :

  • Par accord amiable des parties ;
  • En cas de manquement d’une des parties à ses obligations contractuelles : le bail peut, conformément au droit commun, faire l’objet d’une résiliation judiciaire par l’une ou l’autre des parties en cas d’inexécution des obligations issues du contrat. En outre, la résiliation de plein droit du bail peut être prévue par le contrat sous la forme d’une clause résolutoire (elle est plus souvent prévue au bénéfice du bailleur en cas de manquement du locataire) ;
  • En cas de départ à la retraite du locataire s’il est entrepreneur individuel, associé unique d’une EURL ou gérant majoritaire de SARL ;
  • En cas de mise en jeu par le locataire de « la faculté de résiliation triennale » : Le locataire a le droit de demander la résiliation du bail tous les trois ans à la condition de donner congé au moins six mois à l’avance. Cette option entraîne la perte de tous les avantages liés au bail commercial, et notamment de l’indemnité d’éviction.

Cette faculté de résiliation triennale peut être écartée par une clause du contrat.

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