FAQ Juridique et fiscale

Peut-on débuter son activité avant d’avoir obtenu son immatriculation ?

Si vous créez une société, vous allez être amené, lors de la période de formation, à signer des actes au nom de la société (signature de baux, de promesses d’achats, l’ouverture des comptes bancaires), alors qu’elle n’existe pas officiellement.

Vous allez donc signer les engagements au nom de la société en formation et être tenus de ces actes personnellement jusqu’à leur « reprise » par la société. Il est prévu que ces engagements soient considérés comme ayant été signés par la société elle-même une fois qu’elle est immatriculée.

Les actes peuvent être repris de plusieurs manières :

  • Un état des actes passés pour le compte de la société en formation peut être annexé aux statuts. La reprise est validée par la signature des statuts ;
  • Dans les SNC, les SCS et les SARL, il est possible aux associés de donner mandat à l’un d’eux de prendre des engagements pour le compte de la société en formation. L’immatriculation entraînera la reprise de ces actes ;

Si les deux premières solutions n’ont pas été adoptées, les associés peuvent décider la reprise par une décision postérieure à l’immatriculation, décidée à la majorité des associés lors d’une assemblée.

Sources juridiques

 

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