FAQ Juridique et fiscale

Les frais de formation engagés par un chef d’entreprise sont-ils déductibles de l’impôt sur le revenu au titre des frais professionnels ?

Ces frais constituent des charges d’exploitation déductibles du bénéfice imposable dans la mesure où il est établi que ces dépenses auront un impact positif et permettront d’augmenter le bénéfice futur. C’est ce qui avait été reconnu pour des droits d’inscription à l’enseignement d’une langue étrangère.
Une autre possibilité est l’utilisation du crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise qui s’adresse à toutes les actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs ou aux repreneurs d’entreprises artisanales, commerciales ou libérales. Il est déterminé après un calcul fonction du nombre d’heures passées et du taux horaire du salaire minimum de croissance. L’excèdent non imputé peut être restitué.

Source juridique

  • Article 244 quater M du Code général des impôts
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