FAQ Juridique et fiscale

Les droits de mutation à payer sur la cession d’un fonds de commerce ou sur la cession de la clientèle sont-ils identiques ?

Oui. Les droits dus lors de la cession d’un fonds de commerce ou d’une clientèle qu’elle soit commerciale ou civile sont de :

  • 3 % pour la fraction du prix comprise entre 23 000 € et 200 000 € ;
  • 5 % pour la fraction du prix supérieure à 200 000 €.

A noter que la vente isolée des éléments d’un fonds de commerce (matériel, outillage industriel, matériel de bureau, outils informatiques…) ne constitue pas en principe une cession de fonds de commerce.

Source juridique

 

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