FAQ Juridique et fiscale

Les dettes contractées pour l’acquisition de biens nécessaires à l’exploitation sont-elles déductibles ?

Oui. On entend par « dettes » les intérêts des emprunts contractés pour acquérir les machines et autres biens affectés à l’exploitation. A condition que cette dette soit effective et inscrite au passif du bilan, une société peut déduire ces intérêts des résultats imposables.

A noter que depuis 2005, les coûts des emprunts attribués à l’acquisition ou à la production des éléments d’actif peuvent être au choix soit être compris parmi les charges déductibles soit être incorporés au coût d’acquisition du bien. Ce choix de gestion est optionnel et irrévocable : tous les coûts d’emprunt destinés à financer les futures acquisitions ou productions d’immobilisations doivent suivre la même méthode. L’option est formalisée sur papier libre, et jointe à la déclaration de résultats.

A noter que les entrepreneurs individuels peuvent également déduire les intérêts d’emprunt contractés pour l’acquisition de biens dans l’intérêt de l’entreprise après avoir inscrit la dette en comptabilité.

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