FAQ Juridique et fiscale

Les cheffes d’entreprise ont-elles droit à un congé maternité ?

Les cheffes d’entreprise indépendantes (femmes artisans, commerçantes, professions libérales) affiliées à titre personnel au Régime Social des Indépendants (RSI) ont droit à deux types de prestations maternité, cumulables (montants au 1er janvier 2016):

L’indemnité journalière d’interruption d’activité

  • 2 327,60 € pour 44 jours d’arrêt
  • 3 121,10 € pour 59 jours d’arrêt
  • 3 914,60 € pour 74 jours d’arrêt

Depuis janvier 2016, si le chef d’entreprise perçoit un revenu inférieur à 3 754 €, les indemnités sont réduites à 10 % des montants habituels.

En cas de naissances multiples

L’arrêt peut aller jusqu’à 104 jours avec une indemnité de 5 418,40 €.

En cas de grossesse pathologique

L’arrêt peut aller jusqu’à 104 jours avec une indemnité de 5 418,40 €.

En cas d’adoption

En cas d’arrêt de travail après l’arrivée de l’enfant dans la famille, une indemnité est versée.

Adoption simple
2 917,60 € pour 56  jours d’arrêt
Adoptions multiples
4 480,60 € pour 86 jours d’arrêt

Pour que l’indemnité soit versée, l’activité professionnelle doit être interrompue pendant au moins 44  jours consécutifs dont 14 jours doivent immédiatement précéder la date présumée d’accouchement.

Cet arrêt de travail peut être prolongé par une ou deux périodes de 15 jours consécutifs.

L’allocation forfaitaire de repos maternel

Elle s’élève à 3 218€ pour une grossesse et 1 609 € en cas d’adoption.
Cette allocation est versée pour moitié à la fin du 7e mois de grossesse et pour moitié après l’accouchement.

Source juridique
Article L 613-19 du Code de la sécurité sociale

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