FAQ Juridique et fiscale

Les aides reçues lors de la création d’une entreprise sont-elles imposables pour l’entreprise bénéficiaire ?

Oui. En effet, il a été précisé que les primes régionales à la création d’entreprises et les primes régionales à l’emploi ont pour objet d’atténuer les charges salariales supplémentaires dues à la création d’emploi.

Elles présentent le caractère de subventions dites de « fonctionnement », et sont dès lors imposables pour l’entreprise bénéficiaire dans les conditions de droit commun.

Source juridique

BOFIP : BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20 n° 190

Accéder aux guides liés
à cette question juridique