FAQ Juridique et fiscale

Le loyer du bail commercial peut-il être révisé chaque année ?

Oui si une clause du contrat de bail le prévoit. Il s’agit d’un mécanisme d’indexation appelé clause d’échelle mobile. Cette clause prévoit la variation automatique du loyer chaque année, en référence à un indice déterminé.

L’indice de référence doit obligatoirement avoir une relation directe avec l’objet du contrat passé ou l’activité des parties. Il doit donc s’agir d’un indice lié à une activité professionnelle, par exemple, le prix de matériaux utilisés par le locataire.

En cas de litige, le juge apprécie souverainement le caractère licite de l’indice choisi par les parties. Il est en pratique, conseillé de choisir l’indice INSEE du coût de la construction, indice directement lié au contrat en cause. Peuvent également être utilisés :

  • L’indice des loyers commerciaux (ILC), pour les activités commerciales et artisanales,
  • L’indice des loyers des activités du tertiaire (ILAT), pour les activités tertiaires, et notamment les activités des professions libérales et celles effectuées dans des entrepôts logistiques, à l’exclusion des activités professionnelles et artisanales.

Certains indices sont interdits : c’est notamment le cas d’une indexation base sur le SMIC ou le niveau général des prix. Si les parties choisissent un indice illicite, la clause sera annulée par le juge, et le loyer demeurera fixé à sa valeur initiale.

Si le bail contient une clause d’échelle mobile, le bailleur ou le locataire pourra demander la révision du loyer, chaque fois que ce dernier se trouvera augmenté ou diminué de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé. Cette révision est possible en plus de la révision triennale du loyer

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