FAQ Juridique et fiscale

Le bailleur peut-il imposer une augmentation de loyer lors du renouvellement d’un bail commercial ?

Le bailleur peut proposer une augmentation de loyer à l’occasion du renouvellement.  Le montant du loyer est plafonné par référence à la variation de l’indice national trimestriel du coût de la construction (ou de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice des loyers des activités du tertiaire) appliqué au contrat, sauf si le bailleur démontre une modification :

  • Des caractéristiques du local ;
  • De l’activité autorisée par le bail ;
  • Des obligations des parties au contrat ;
  • Des « facteurs locaux de commercialité ».

Le loyer est aussi déplafonné si le bail a été conclu pour plus de 9 ans ou s’il a duré plus de 12 ans par l’effet d’une tacite reconduction.
Dans ces situations, il y a « déplafonnement » : le bailleur propose un nouveau montant de loyer correspondant à la valeur locative.

Le locataire peut seulement accepter le principe du renouvellement du bail commercial tout en contestant l’augmentation de loyer. Dans ce cas, le locataire doit indiquer par lettre recommandée avec avis de réception au bailleur qu’il accepte le principe du renouvellement du bail mais qu’il refuse le nouveau loyer proposé.
Si les parties ne parviennent pas à un accord amiable, les parties doivent saisir la commission de conciliation, puis le Tribunal de grande instance.
A défaut d’accord, devant la commission c’est le Président du TGI qui fixe le montant du loyer renouvelé.

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