FAQ Juridique et fiscale

La vente d’un bien par une entreprise française à une entreprise de l’Union européenne doit-elle être faite avec de la TVA ?

En principe la vente (ou livraison intracommunautaire) doit se faire avec de la TVA française facturée par le fournisseur à l’acheteur européen. Toutefois, la vente peut se faire sans TVA dans la mesure où :

  • La vente est réalisée à titre onéreux ;
  • Le vendeur est un assujetti à la TVA ;
  • L’acheteur est également un assujetti ne bénéficiant pas d’un régime dérogatoire dans son pays ;
  • La marchandise est transférée physiquement hors de France.

 

Source juridique

Article 262 ter, I-1° du Code général des impôts.

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