FAQ Juridique et fiscale

Jusqu’à quel montant de chiffre d’affaires est-on en micro-entreprise ?

Le régime de la micro-entreprise s’applique aux entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA dès lors que les limites suivantes du chiffre d’affaires ne sont pas dépassées (limites inchangées depuis 2011):

  • 81 500 euros hors taxes pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement,
  • 32  600 euros hors taxes pour les prestations de service relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), les professionnels  libéraux relevant des BNC (bénéfices non commerciaux)  et pour les loueurs en meublé.

 

Accéder aux guides liés
à cette question juridique