FAQ Juridique et fiscale

Quelles sont les incidences d’une création ou d’une reprise d’entreprise sur mes allocations chômage ?

Tant que l’entreprise reste à l’état de projet, les démarches réalisées sont considérées comme une recherche d’emploi : vous conservez l’intégralité de vos allocations chômage.

Une fois l’activité lancée, le maintien des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) est possible, si vous remplissez trois conditions :

  1. Vous devez maintenir votre inscription sur la liste des demandeurs d’emploi,
  2. Votre nouvelle activité ne doit pas vous rapporter plus de 70 % du salaire ayant servi au calcul de vos allocations chômage,
  3. Vous ne devez pas bénéficier de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise versée sous forme de capital par Pôle emploi.

La durée de cumul de vos allocations et de vos revenus professionnels sera limitée aux droits dont vous pouvez encore prétendre au titre de l’assurance chômage. Cette durée ne pourra pas excéder 15 mois (cette dernière limite ne s’appliquant pas aux personnes âgées de 50 ans et plus).

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