FAQ Juridique et fiscale

Quelles formalités dois-je accomplir pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur ?

Vous devez déclarer votre activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent pour le type d’activité prévue.

  • Pour une activité commerciale : la Chambre de commerce et d’industrie ;
  • Pour une activité artisanale ou mixte (commerciale et artisanale) : la Chambre de métiers et de l’artisanat ;
  • Pour une activité est libérale : l’Urssaf ;
  • Pour être agent commercial : le Greffe du Tribunal de commerce ;
  • ou directement sur le site http://www.lautoentrepreneur.fr quelque soit le secteur d’activité.

Par ailleurs, les artisans auto-entrepreneurs en création sont tenus de s’immatriculer au répertoire des métiers dès lors que l’artisanat est leur activité principale.
Les agents commerciaux auto entrepreneurs doivent quant à eux s’immatriculer au registre spécial des agents commerciaux.

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