FAQ Juridique et fiscale

Faut-il l’accord du bailleur pour modifier l’activité déclarée dans le bail commercial ?

Oui. Si l’activité projetée n’est pas prévue dans le contrat de bail, vous devez au préalable obtenir l’autorisation du bailleur. On parle de déspécialisation plénière.

Pour demander un changement d’activité, vous devez effectuer une demande auprès du bailleur, par acte d’huissier. Vous devez aussi informer de cette demande les créanciers inscrits sur le fonds de commerce (par acte d’huissier).

Si, dans le délai de 3 mois, le bailleur vous refuse l’autorisation d’exercer l’activité envisagée vous pouvez, lorsque le refus n’est pas justifié par des motifs graves ou légitimes, saisir le Tribunal de grande instance pour obtenir l’autorisation de déspécialisation plénière. Le tribunal vérifiera si les conditions de la déspécialisation sont remplies.

Le bailleur peut également autoriser la déspécialisation tout en vous demandant le paiement d’une indemnité ou la modification du prix du bail. Dans ce cas, si les parties ne parviennent pas à un accord, vous devrez :

  • Saisir le Tribunal de grande instance (TGI) si le bailleur demande seulement une indemnité.
  • Saisir la commission de conciliation et, à défaut de conciliation, le Président du Tribunal de grande instance, si le désaccord porte sur le prix du bail.

Si le bailleur ne signifie pas de refus au locataire dans le délai de 3 mois, l’autorisation est réputée acquise au locataire.

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