FAQ Juridique et fiscale

Faut-il l’accord du bailleur pour ajouter une activité accessoire dans le bail commercial?

Non, mais il faut informer le bailleur. On parle de « déspécialisation partielle ».

Si vous souhaitez simplement ajouter une activité connexe ou complémentaire à celle exercée dans les locaux loués, vous n’avez pas besoin de l’autorisation du bailleur. Vous devez l’informer par acte d’huissier, en indiquant les activités envisagées.
Si vous ne respectez pas cette procédure, vous vous exposez à la résolution du bail, à la demande du bailleur.

Une fois qu’il est informé, le bailleur dispose de deux mois pour vous indiquer s’il conteste ou non le caractère connexe ou complémentaire des activités envisagées. Vous ne pourrez commencer la nouvelle activité accessoire qu’au terme de ce délai.
Si le bailleur vous informe qu’il conteste le caractère connexe ou accessoire de l’activité, vous devrez, pour pouvoir exercer cette activité accessoire, saisir le Tribunal de grande instance afin de faire juger du caractère accessoire de l’activité.

La notion d’activité connexe ou complémentaire relève de l’appréciation du juge, et les décisions sont parfois contradictoires.

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