FAQ Juridique et fiscale

Y a-t-il une exonération de cotisations pour les créateurs d’entreprise poursuivant leur activité salariée ?

Jusqu’au 31 décembre 2012, les salariés créant ou reprenant une entreprise pouvaient bénéficier, pendant une période de 12 mois, d’une exonération de charges sociales, pour les revenus tirés de leur nouvelle activité, sur la fraction de revenu inférieure à 1,2 smic.
Les salariés devaient justifier:

  • Avoir effectué au moins 910 heures d’activité salariée au cours des douze mois précédant la création ou la reprise d’entreprise ;
  • Effectuer les douze mois suivant la création ou la reprise d’entreprise au moins 455 heures d’activité salariée.

Ce dispositif a été supprimé par la loi de finances pour 2013.

Sources juridiques