FAQ Juridique et fiscale

Est-il possible de protéger sa marque à l’international ?

Oui. La procédure de dépôt de marque en France auprès de l’INPI n’accordant qu’un droit exclusif pour la France, il est possible de protéger sa marque pour l’ensemble des pays de l’Union européenne, ou pour le monde entier.

Au niveau européen, l’enregistrement communautaire se fait auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (O.H.M.I.), situé à Alicante (Espagne). La demande peut être envoyée directement à cet organisme par courrier électronique ou postal, ou être déposée en France auprès de l’I.N.P.I, qui transmettra la demande. Le dossier est établi en français même si vous l’envoyez directement en Espagne. La demande européenne n’est pas liée à un dépôt national préalable.
L’O.H.M.I. vérifie d’office s’il existe déjà une marque communautaire identique (recherche d’antériorité), mais n’effectue pas de vérification automatique dans les registres de marques nationales. Si votre demande est recevable, le dépôt sera publié au bulletin des marques communautaires.

Pour une protection mondiale, le système d’enregistrement international des marques, appelé « système de Madrid », permet au propriétaire d’une marque en France d’obtenir une protection dans plusieurs pays en ne déposant qu’un seul dossier (les pays désignés doivent être partie à l’Arrangement de Madrid). Il faut toutefois au préalable avoir réalisé un enregistrement national de sa marque pour engager une demande de protection internationale. Celle-ci produit ensuite un effet analogue à un dépôt national dans tous les pays visés par la demande.
Le dossier peut être déposé auprès de l’INPI auprès du service des marques internationales. Le demandeur doit désigner les pays dans lesquels il souhaite que sa marque soit déposée.

La protection est accordée pour une durée de 10 ans renouvelable, dans les États où le dossier a été accepté.

Sources juridiques

  • Règlement CE n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993.
  • Arrangement de Madrid, 14 avril 1891 ; Protocole relatif à l’arrangement de Madrid, 27 juin 1989.

 

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