FAQ Juridique et fiscale

En quoi consistent les nouveaux paiements SEPA ?

L’espace unique de paiement en euros (SEPA, Single Euro Payments Area) est un projet d’harmonisation des moyens de paiements dans 31 pays européens, initié par les établissements bancaires à partir de 2002. Il a pour finalité de rendre les paiements entre pays aussi faciles et aussi sûrs que les paiements nationaux, grâce à la mise en place de trois moyens de paiements européens : virement, prélèvement et paiement par carte. Les chèques, les billets à ordre, les mandats postaux et les lettres de changes ne sont pas concernés.

La première étape de mise en place a eu lieu le 28 janvier 2008 avec le lancement du virement bancaire européen. Ce virement SEPA permet de transférer des fonds aussi bien en France que dans l’ensemble des pays de l’espace SEPA. Il remplace progressivement, depuis 2008, à la fois le virement domestique propre à chaque pays et le virement transfrontalier entre les pays de l’espace SEPA. Le prix du virement SEPA émis est fonction de la grille tarifaire de votre banque.
Les frais sur l’émission d’un virement SEPA sont clairement identifiés et perçus séparément : le montant de votre ordre de virement est bien celui qui est crédité au compte du bénéficiaire. Un virement inférieur à 50.000 euros vers un autre pays de l’espace SEPA (hors Suisse) coûte le même prix que si ce virement était à destination de la France. Le bénéficiaire peut avoir à payer des frais si sa banque en applique sur les virements reçus.

Le passage au prélèvement SEPA, est fixé au 1er février 2014, selon les dates de fin de migration précisées par un règlement européen  du 14 mars 2012. Il présente les caractéristiques suivantes :

  • Accessibilité dans l’ensemble de l’Espace SEPA.
  • Le débiteur doit donner à son créancier une autorisation appelée « mandat». Ce mandat est conservé par le créancier.
  • Le créancier ne peut initier de paiement que s’il dispose d’une autorisation du débiteur.
  • Le créancier émet son ordre de débit au plus tard cinq jours (s’il s’agit d’une première opération ou d’une opération ponctuelle) ou deux jours (pour les opérations récurrentes) avant la date de paiement. À la date prévue, la banque du débiteur transfère les fonds à la banque du créancier.
  • Un champ de 140 caractères est à la disposition du créancier afin de transmettre un libellé qui parvient au bénéficiaire sans altération.
  • Le débiteur est identifié par l’IBAN et le BIC.
  • Le débiteur peut demander à sa banque le remboursement d’un prélèvement SEPA déjà effectué. Il dispose pour cela d’un délai de 8 semaines après l’opération si le prélèvement a été réalisé sur la base d’un mandat valide, et de 13 mois en cas d’absence de mandat valide. En cas de remboursement, le débiteur n’est cependant pas exonéré de ses éventuelles obligations vis-à-vis du créancier.

L’harmonisation se fait également sur la carte bancaire en vue d’une interopérabilité totale : un paiement par carte n’importe où en Europe doit se faire dans les mêmes conditions que dans le pays d’origine du titulaire de la carte. Il est en de même pour un retrait au distributeur.

Sources juridiques

Règlement (UE) n ° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros JOUE n° L 094 du 30/03/2012 p. 0022 – 0037

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