FAQ Juridique et fiscale

En quoi consiste l’abattement sur les droits de mutation en cas de cession d’entreprise en pleine propriété aux salariés ou à la famille ?

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a institué un allégement des droits de mutation dus en cas de rachat d’une entreprise par ses salariés ou par les membres du cercle familial proche du vendeur.

L’allégement consiste en un abattement de 300 000 euros sur la valeur du fonds de commerce (ou de la clientèle) ou des droits sociaux.

Pour bénéficier de ce dispositif, les conditions suivantes doivent être réunies :

  • L’entreprise ou la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
  • La vente est consentie :
    • Soit à des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans, ou d’un contrat d’apprentissage conclu avec l’entreprise dont le fonds ou la clientèle est cédé ou avec la société dont les parts ou actions sont cédées ;
    • Soit au conjoint du cédant, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, à ses ascendants ou descendants en ligne directe ou à ses frères et sœurs ;
  • Le fonds ou la clientèle, ou les titres doivent avoir été détenus depuis plus de deux ans par le vendeur ;
  • Les acquéreurs doivent poursuivre, à titre d’activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les cinq années qui suivent la date de la vente, l’exploitation du fonds ou de la clientèle cédé ou l’activité de la société dont les parts ou actions sont cédées et l’un d’eux assure, pendant la même période, la direction effective de l’entreprise.

Source juridique :

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