FAQ Juridique et fiscale

En cas d’impayés, quels sont mes recours lorsqu’un client ne règle pas une facture ? (réponses graduées, huissier, tribunal compétent)

En cas d’impayés, il convient d’adresser un premier courrier de relance au débiteur pour lui rappeler son obligation. Si elle n’a pas d’effet, procéder à l’envoi d’une mise en demeure (qui permet de faire partir les intérêts de retard vis-à-vis des clients non professionnels), par le biais d’une lettre de recommandée avec avis de réception (la sommation par acte d’huissier peut avoir un impact psychologique mais n’a pas plus de force sur le plan juridique et représente un coût largement supérieur).
Si ces démarches n’aboutissent pas à un paiement volontaire et que vous êtes en même temps redevable de sommes d’argent auprès de votre débiteur, vous pouvez opérer une « compensation » entre la facture que vous devez et celle que votre débiteur vous doit. Cette opération est possible si les deux créances sont certaines (il n’existe pas de contestation sur leur bien fondé), liquides (créances de sommes d’argent) et exigibles (la date de paiement est passée).

En dernier lieu, il faudra saisir la justice pour obtenir votre paiement. S’agissant de créances contractuelles non contestées, il est possible de recourir à la procédure rapide et simplifiée de la requête en injonction de payer. Cette procédure ne nécessite pas le concours d’un avocat. Il convient de remplir un formulaire prévu à cet effet, de joindre les pièces justificatives, et de transmettre le dossier auprès du tribunal compétent du lieu d’établissement du débiteur. Si ce dernier est un commerçant, la requête sera déposée au tribunal de commerce. Dans les autres cas, il s’agira du juge de proximité si la créance ne dépasse pas 4000 €, le tribunal d’instance au-delà.

Le juge rend une ordonnance constatant la créance, que vous notifiez par huissier au débiteur dans les six mois. Celui-ci peut faire opposition dans le délai d’un mois s’il conteste la créance (dans ce cas, le créancier doit saisir le tribunal dans le cadre d’une procédure normale). En l’absence d’opposition, vous devez demander au greffe du tribunal l’apposition de la « formule exécutoire » sur l’ordonnance (dans le délai d’un mois suivant l’expiration du délai d’opposition). Une fois cette formalité réalisée, vous pouvez solliciter un huissier pour faire réaliser une saisie sur les comptes ou les biens du débiteur.

Sources juridiques

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