FAQ Juridique et fiscale

En cas de tension de trésorerie, est-il possible de demander un étalement du paiement des cotisations aux organismes sociaux ? Donne t-il lieu au paiement d’intérêts ?

En cas de difficultés financières, n’attendez pas pour en informer les organismes sociaux qui peuvent, sous conditions, vous accorder des délais de paiement pour le règlement de vos cotisations.

Ainsi, l’Urssaf peut décider de vous octroyer des délais de paiement des cotisations patronales sous certaines conditions :

  • transmettre votre déclaration à la date d’échéance mentionnée sur le document,
  • acquitter la totalité de la part salariale des cotisations,
  • formuler par écrit des propositions concrètes de règlement assorties de garanties.

L’accord de délais est concrétisé par une notification qui mentionne explicitement les échéances consenties.
Les majorations de retard et pénalités continuent à courir pendant le report. Mais à l’expiration de l’échéancier, il sera possible de demander une remise totale ou partielle à condition notamment de payer intégralement les cotisations.

De la même manière, Pôle emploi peut vous octroyer un délai de paiement concernant les cotisations patronales. Vous devez pour cela envoyer une lettre de demande de délai de paiement en démontrant vos difficultés et en vous engageant à régler les sommes suivant un échéancier.

Enfin, le RSI met également en place différentes mesures permettant au chef d’entreprise, en cas de difficultés, de faire face au paiement de ses cotisations et contributions personnelles :

  • Octroi d’un délai de paiement ou d’un échéancier pour étaler le règlement des cotisations dans le temps ;
  • Révision du calcul de vos cotisations provisionnelles sur la base de vos revenus estimés de l’exercice en cours.

Ces demandes, accompagnées des pièces justificatives, doivent être formulées auprès de votre caisse RSI, dans la mesure du possible avant l’échéance de paiement, pour vous éviter des procédures de recouvrement qui peuvent générer des frais supplémentaires, à votre charge.

Si vous ne parvenez pas à négocier ou si le montant de votre dette atteint une certaine importance, vous pouvez recourir à une procédure globalisée auprès de la Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF) afin de demander le report de la part patronale des cotisations et contributions (URSSAF, Pôle Emploi, Trésor public).

Après examen des pièces du dossier, la commission peut accorder des délais pour payer les dettes fiscales et sociales échues.
Si la CCSF accepte d’accorder des délais de paiement et si l’entreprise respecte les délais de paiement en continuant à payer les charges courantes, elle pourra solliciter la remise des majorations de retard et des pénalités.

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