FAQ Juridique et fiscale

En cas de dissolution d’une société, comment est imposé le boni de liquidation revenant aux associés ?

A la dissolution de la société, le « boni de liquidation » c’est ce qui revient aux associés après le remboursement de leurs apports. En d’autres termes, c’est la différence entre d’une part le produit net de la liquidation et d’autre part le montant des apports.

Fiscalement, le boni de liquidation est un revenu distribué à traiter comme des dividendes, et peu importe les modalités de versement en espèces ou en nature. Le boni est soumis au prélèvement non libératoire de 21 % à titre d’acompte sur l’impôt sur le revenu payé l’année suivante.

Sources juridiques

 

Accéder aux guides liés
à cette question juridique