FAQ Juridique et fiscale

En cas de cessation d’activité, puis-je être indemnisé par Pôle Emploi ?

Dans le cas de la cessation d’activité de votre entreprise, trois situations peuvent se présenter :

  • Vous étiez chômeur et vous aviez commencé à percevoir des indemnités de chômage au moment de la création de votre entreprise

Vous bénéficiez du reliquat de vos droits si vous vous réinscrivez sur la liste des demandeurs d’emploi au cours d’une période correspondant à la durée de la période d’indemnisation à laquelle vous aviez droit, augmentée de 3 ans de date à date.

  • Vous ne vous étiez pas inscrit comme demandeur d’emploi avant la création de votre entreprise suite à votre licenciement ou à la fin de votre contrat de travail.

Vous disposez dans ce cas d’une période de 3 ans à compter de la fin de votre ancien contrat de travail pour vous inscrire comme demandeur d’emploi et demander l’ouverture des droits que vous avez acquis au titre de votre précédent emploi.

  • Vous avez démissionné pour créer votre entreprise

En cas d’échec dans un délai de 3 ans suivant la fin de votre contrat de travail, vous pouvez être indemnisé dès lors que l’activité prend fin involontairement en raison de difficultés économiques.

Si vous ne remplissez pas les conditions pour être indemnisé vous pouvez, après 4 mois de chômage, saisir l’instance paritaire régionale de Pôle Emploi qui pourra décider de vous attribuer les allocations chômage si vous apportez la preuve d’une recherche active d’emploi.

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