FAQ Juridique et fiscale

Quelle est la différence d’imposition entre une société soumise à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu ?

Les résultats réalisés par une entreprise individuelle sont imposés entre les mains de l’entrepreneur à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l’activité de l’entreprise (BIC, BNC, BA). Il n’y a pas d’imposition au niveau de l’entreprise elle-même.

Dans les sociétés de capitaux (SARL, SAS, SA …), les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés au niveau de la société soit à un taux normal de 33,1/3 % soit à un taux réduit de 15 % sur les premiers 38 120 euros de bénéfices.

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