FAQ Juridique et fiscale

Est-il possible de cumuler différents congés pour préparer la création ou la reprise d’une entreprise ?

Le cumul d’un congé (ou temps partiel) pour création ou reprise d’entreprise et le congé sabbatique peut s’opérer sous certaines conditions.

Prendre un congé sabbatique nécessite de ne pas avoir bénéficié au cours des six années précédentes d’un congé sabbatique, d’un congé création ou d’un congé formation de six mois au moins.
En revanche, le congé ou temps partiel pour création d’entreprise peut succéder à un congé sabbatique.

La prise d’un congé pour création ou reprise d’entreprise nécessite de ne pas avoir bénéficié d’un congé création ou d’un temps partiel pour création au cours des trois dernières années.

En tout état de cause, il faut remplir les conditions prévues pour chaque congé pour faire une demande auprès de son employeur :

  • Congé création : ancienneté de 24 mois au moins, consécutifs ou non, dans l’entreprise même ou dans toute entreprise du même groupe.
  • Congé sabbatique : ancienneté de 36 mois au moins, consécutifs ou non, dans l’entreprise même ou dans toute entreprise du même groupe et activité professionnelle de 6 ans minimum.

Sources juridiques