FAQ Juridique et fiscale

Comment trouver le centre de formalités des entreprises compétent pour mon projet ?

Le centre de formalités des entreprises est l’organisme compétent pour traiter les dossiers de création d’entreprise.

A quel CFE vous adresser ?

  • Activités commerciales et société commerciales, autres personnes morales immatriculées au RCS : Chambre de commerce et d’industrie ;
  • Artisans, entrepreneurs individuels,  et sociétés exerçant une activité artisanale : Chambre des métiers ;
  • Sociétés civiles, sociétés d’exercice libéral, agents commerciaux : Greffe du tribunal de commerce ;
  • Entrepreneurs individuels membres d’une profession libérale : URSSAF ;
  • Entreprises agricoles : Chambre d’agriculture ;
  • Artistes : Centre des impôts.

Vous devez vous adresser au CFE du lieu d’implantation du siège de votre entreprise.

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