FAQ Juridique et fiscale

Comment sortir du statut d’auto-entrepreneur ?

La sortie peut être volontaire ou automatique :

  • Vous pouvez sortir du régime en cessant votre activité. Pour cela, il suffit de remplir un formulaire « P2-P4 Auto entrepreneur » ;
  • Vous pouvez également dénoncer l’option pour ce régime qui n’est plus adapté à votre situation ;
  • La perte du statut est automatique si l’auto-entrepreneur ne bénéficie plus du micro-social simplifié, ou encore si aucun chiffre d’affaires n’est déclaré pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs ;
  • Si les limites de chiffre d’affaires des micro-entreprises ne sont plus respectées, c’est la fin à la fois au dispositif du versement libératoire (appliqué sur option) et du régime micro-social.
    Compte tenu d’un seuil de tolérance de dépassement, cette sortie pourra intervenir  au 31 décembre de l’année suivant celle du dépassement

 

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