FAQ Juridique et fiscale

Comment se détermine la commission d’affacturage ?

Les contrats d’affacturage prévoient en général une retenue de garantie pour prémunir le factor contre des défaillances de la part de l’adhérent, et non pour couvrir des impayés sur les créances garanties. Cette retenue est constituée et appelée au fur et à mesure des opérations. Elle présente un caractère contractuel (la loi ne l’impose pas).

Lorsque le factor verse un paiement subrogatoire au compte de l’adhérent, celui-ci est débité d’un montant correspondant au taux de retenue de garantie. La somme sera restituée à l’adhérent au fur et à mesure de l’encaissement par le factor. Si dans l’intervalle, l’adhérent est débiteur d’une somme à l’égard du factor, la somme correspondante est imputée sur le montant retenu en garantie.

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