FAQ Juridique et fiscale

Comment protéger les marques et créations de l’entreprise ?

Vous pouvez protéger le nom, la marque ou le logo de votre entreprise, de vos produits ou services en les déposant en tant que marque auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).

Ce dépôt vous confère un droit exclusif pour la France, dans les secteurs d’activité que vous avez désignés lors de la procédure du dépôt. Vous pouvez déposer aussi une marque à l’international auprès de l’INPI.

Il est aussi possible de protéger les créations que vous réalisez dans le cadre de votre activité par des procédures de dépôts également proposées par l’INPI.

S’il s’agit de procédés inventifs susceptibles d’applications industrielles, vous pouvez faire une demande de brevet.

Vous pouvez aussi protéger l’apparence de vos produits, en déposant le graphisme de ceux-ci par le biais de la procédure des dessins et modèles.

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