FAQ Juridique et fiscale

Comment protéger au mieux son patrimoine personnel ?

L’entrepreneur souhaitant protéger son patrimoine personnel contre les risques de son activité professionnelle dispose de plusieurs possibilités :

  • Il peut en premier lieu constituer une société afin de créer une personne morale distincte à laquelle l’activité sera affectée ;
  • Mais s’il veut continuer à exercer en tant qu’entrepreneur individuel, il dispose aussi de solutions :
  • Il peut soit se contenter de mettre en place une protection pour ses biens immobiliers non affectés à un usage professionnel, par le biais d’une « déclaration d’insaisissabilité ».
    Il s’agit d’un acte passé devant notaire qui permet de rendre insaisissable par les créanciers professionnels postérieurs à la déclaration d’insaisissabilité, tant la résidence principale que tout bien foncier bâti ou non ;
  • L’entrepreneur peut aussi envisager une protection plus large portant sur tous ses biens non professionnels en adoptant le régime de l’EIRL « entreprise individuelle à responsabilité limité ».

Ce système permet de constituer deux patrimoines distincts pour la même personne, l’un personnel, l’autre professionnel. Ce dernier sera seul susceptible d’être saisi par les créanciers postérieurs à la déclaration d’affectation de patrimoine professionnel.

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