FAQ Juridique et fiscale

Comment mettre en place un Plan d’épargne entreprise (PEE) ?

Le PEE peut être mis en place dans toute entreprise puisque la loi ne pose aucune condition tenant à l’activité, à la forme juridique ou à l’effectif.

Il peut être établi à tout moment, pour une durée déterminée ou indéterminée, unilatéralement par l’employeur ou en vertu d’un accord négocié selon l’une des modalités prévues pour les accords de participation à l’article L 3322-6 du Code du travail.

Toutefois, la négociation est obligatoire si l’entreprise comporte au moins un délégué syndical ou est dotée d’un comité d’entreprise.
Si cette négociation n’aboutit pas, il est établi un procès verbal de désaccord dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions présentées respectivement par les parties et les mesures que l’employeur souhaite appliquer unilatéralement.

Le règlement du PEE doit être déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), dans un délai de quinze jours suivant la date limite de conclusion pour l’accord d’intéressement.
L’Administration dispose d’un délai de quatre mois pour contrôler la validité du règlement.

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