FAQ Juridique et fiscale

Comment mettre en place des titres-restaurant dans mon entreprise ?

Le Code du travail ne contient aucune obligation d’attribuer des titres-restaurant.
Néanmoins, ce système est facile à mettre en place et peut représenter un véritable outil de motivation et de fidélisation des salariés.

Si vous souhaitez en faire bénéficier votre personnel :

  • Vous devez tout d’abord déterminer la quantité de titres-restaurant correspondant à l’effectif bénéficiaire.
  • Il convient ensuite de déterminer le montant de la valeur libératoire du titre-restaurant (sachant qu’aucun texte n’impose de valeur minimale ou maximale des titres) ainsi que le montant de votre contribution en tant qu’employeur en tenant compte des limites prévues par la loi
  • Enfin, vous passez commande auprès de l’une des sociétés émettrices spécialisées. Celles-ci déterminent les conditions de vente des titres aux entreprises, en particulier leurs commissions versées en contrepartie des prestations fournies.

L’employeur doit effectuer le règlement de la commande au plus tard à la livraison des titres, et pour la totalité de leur valeur libératoire.

Si des titres n’ont pas été distribués à des salariés ou que ces derniers ne les ont pas utilisés au 31 décembre de leur année d’émission, l’employeur peut demander un échange auprès de la société émettrice.

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