FAQ Juridique et fiscale

Comment établir et communiquer les conditions générales de vente entre professionnels ?

Les conditions générales de vente  doivent obligatoirement comporter les mentions suivantes :

  • Les conditions de vente (transfert de propriété, modalités de déplacement des marchandises…) ;
  • Le barème des prix unitaires ;
  • Les réductions de prix ;
  • Les conditions de règlement et notamment les pénalités de retard.

Le Code de commerce prévoit que tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour l’exercice d’une activité professionnelle. Cette communication s’effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession.

Il est possible de prévoir des conditions générales différentes selon la catégorie d’acheteur. Dans ce cas, l’obligation de communication impose seulement de transmettre les conditions concernant la catégorie du demandeur.

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