FAQ Juridique et fiscale

Comment définir entre professionnels le taux des pénalités facturées en cas de retard de paiement ?

La réglementation impose de prévoir un taux d’intérêt en cas de retard de paiement du client.

Ce taux et ses conditions d’application doivent également figurer sur la facture.
Le taux d’intérêt choisi ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal de la Banque de France (fixé chaque année au mois de février). Pour 2012, ce taux est de 0,71 %. Le seuil plancher est donc de 2,13 %.

Si le taux n’a pas été mentionné, il est prévu un taux par défaut pris par référence au taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points. Le taux de la Banque centrale européenne est à décembre 2011 de 1% (il est susceptible de varier plusieurs fois par an). Le taux d’intérêt de retard par défaut est donc de 11%.

La réglementation ne prévoit en revanche pas de montant maximal.

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