FAQ Juridique et fiscale

Comment conclure un accord de participation dans mon entreprise ?

Au sein de l’entreprise, les accords de participation peuvent être conclus selon 4 modalités différentes :

  • Par convention ou accord collectif de travail ;
  • Par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
  • Par accord conclu entre l’employeur et le comité d’entreprise ;
  • Par référendum, c’est-à-dire à la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet de contrat proposé par l’employeur.

S’il existe dans l’entreprise, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité d’entreprise, la ratification doit être proposée conjointement par l’employeur et par l’une de ces institutions représentatives.

Source juridique :

 

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