FAQ Juridique et fiscale

Quelles sont les caractéristiques de l’EIRL ?

L’EIRL consiste, pour un entrepreneur individuel, à constituer un patrimoine professionnel, distinct de son patrimoine personnel. Seul le premier est susceptible d’être saisi, notamment pour des dettes professionnelles, par les créanciers postérieurs à la déclaration d’affectation de patrimoine (sauf déclaration d’opposabilité aux créanciers antérieurs).

L’entrepreneur doit pour cela faire une déclaration d’affectation de patrimoine qui comprend la liste des biens qu’il affecte à son activité professionnelle. Elle est déposée au CFE dont dépend l’entrepreneur, lequel transmet au registre concerné.

L’entrepreneur en EIRL doit tenir une comptabilité autonome pour son patrimoine professionnel. Il doit également déposer les comptes annuels auprès du registre où est déposée sa déclaration(ou le relevé d’actualisation de la déclaration d’affectation en cas d’obligations comptables simplifiées).

Il doit être ouvert un (ou plusieurs) comptes bancaires spécialement dédiés à l’activité professionnelle concernée.

Fiscalement, l’entrepreneur exerçant en EIRL est en principe imposé à l’impôt sur le revenu (IR) mais il peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, le choix est irrévocable. Cette option n’est pas ouverte aux entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise (dont les auto-entrepreneurs).

Sur le plan social, l’EIRL relève du régime social des travailleurs non-salariés.

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