FAQ Juridique et fiscale

Quelles sont les aides pour s’installer en zone franche urbaine (ZFU), en zone urbaine sensible (ZUS) ou en zone de redynamisation urbaine (ZRU) ?

Une entreprise qui se crée dans une ZFU peut bénéficier également des aides spécifiques aux ZRU et aux ZUS. Elle devra donc parfois choisir entre plusieurs dispositifs d’incitation fiscale ou sociale.

Les aides sociales

Dans les ZFU

  • Une exonération, totale puis partielle, de la cotisation sociale personnelle d’assurance maladie-maternité, dans la limite d’un plafond de revenu annuel fixé à 3 042 fois le montant horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier (soit 28 686 euros pour l’année 2013), pour les entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale.
  • Une exonération de certaines charges sociales patronales (cotisations de sécurité sociale, allocations familiales, versement de transport et contribution au Fnal). L’exonération est totale pendant 5 ans, dans la limite de 1,4 Smic.

Après 5 années, elle est dégressive pendant 3 ans dans les entreprises de 5 salariés minimum et 9 ans dans les entreprises de moins de 5 salariés.

Dans les ZRU

Sous certaines conditions, une exonération de certaines charges sociales patronales (cotisations de sécurité sociale et allocations familiales) pendant 12 mois. L’ exonération est totale jusqu’à 1,5 Smic, dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic et   nulle pour une rémunération supérieure ou égale à 2,4 Smic.

Les aides fiscales

Dans les ZFU

  • Une exonération d’impôt sur les bénéfices
  • Une exonération de cotisation foncière des entreprises

Dans les ZUS

Une exonération de cotisation foncière des entreprises

Pour connaître la liste des communes classées en ZFU consultez les sites :

Sources juridiques

  • Loi n°96-987 du 14 novembre 1996
  • Décret n°97-125 du 12 février 1997
  • 
Circulaire n°97-236 du 27 mars 1997
  • Loi de programmation pour la cohésion sociale n°2005-32 du 18 janvier 2005
  • Loi pour l’égalité des chances n°2006-396 du 31 mars 2006
  • Article R133-30-4 du code de la sécurité sociale
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