FAQ Juridique et fiscale

A quel moment doit-on délivrer une facture ?

Le code général des impôts pose le principe qu’une facture doit être émise dès la réalisation de la livraison de biens ou de la prestation de services.

Toutefois cette règle peut être assouplie dans la mesure où un même fournisseur ou prestataire effectue plusieurs ventes ou prestations de services au profit d’un même client au cours d’un même mois civil. Dans cette situation, il est admis que la facture soit établie au plus tard à la fin de ce même mois. Le différé de facturation ne doit pas retarder la déclaration de la taxe de chiffre d’affaires exigible au titre de ces opérations facturées.

Ces mêmes entreprises peuvent être dispensées de délivrer des factures pour chacune de leurs opérations, et de n’émettre que des factures périodiques ou récapitulatives. Mais à chaque opération, les entreprises doivent remettre à leurs clients, dès la délivrance des biens, des bons de livraison ou, dès la réalisation de la prestation, des bons de fourniture numérotés, pour chaque année ou exercice, de manière continue comportant différentes mentions telles que l’identité, l’adresse du client, la date de l’opération ainsi que la quantité et la dénomination précise des biens livrés ou services fournis. Ils doivent être émis en double exemplaire. L’original est remis au client et le double conservé à l’appui de la comptabilité du fournisseur, dans les mêmes conditions que les factures.

Pour certaines opérations, il est admis qu’une facture soit émise au plus tard le 15 du mois suivant la réalisation du fait générateur c’est-à-dire le transfert de propriété pour les livraisons de biens ou l’exécution d’une prestation de services.

Sources juridiques

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