Quelle forme juridique choisir pour sa société ?

SARL - EURL

Forme juridique, capital de la SARL ou de l’EURL, couverture sociale… Les conseils de Fréderic Maillard, expert-comptable et associé au cabinet Exco Capexpert.

Existe-t-il une forme juridique plus adaptée qu’une autre pour un franchisé ?

Non. La forme juridique doit être choisie en prenant en compte un certain nombre d’éléments, comme la situation personnelle du franchisé (sa situation patrimoniale, la composition de son foyer…) et la nature de son projet. C’est une étape importante car ce choix a des conséquences directes sur son statut fiscal et social. Il n’y a donc pas de règles absolues. Néanmoins, en franchise, il est courant que les franchisés optent pour la SARL ou l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

Pourquoi ces deux formes sociétales sont-elles plébiscitées ?

La SARL permet de se lancer à plusieurs (avec des associés) mais aussi de donner naissance à une entité juridique distincte (appelée personne morale) qui dispose de son propre patrimoine et de sa propre imposition. En cas de difficultés de l’entreprise, la responsabilité du créateur et ses associés est limitée. Les biens personnels de ces derniers sont à l’abri de l’action des créanciers de l’entreprise.
 Fiscalement, l’entreprise s’acquitte de son propre impôt et seuls les revenus perçus par le dirigeant (sous forme de rémunération) ou les associés (sous forme de dividendes) sont fiscalisés à l’impôt sur le revenu. Cette forme juridique permet également de bénéficier d’une réduction d’impôt pour souscription au capital des PME, ce qui peut être un plus.
 D’un point de vue social, le dirigeant (appelé gérant) cotise uniquement sur les rémunérations qu’il s’alloue et ce qu’il soit qu’il soit majoritaire ou minoritaire. L’EURL est appréciée pour les mêmes raisons : la seule différence est qu’il s’agit d’une SARL composée d’un seul associé. Elle peut intéresser des franchisés de petites enseignes qui veulent commencer seul, tout en protégeant leur patrimoine privé.
ÉQUILIBRE SOCIÉTÉ / ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Les créations d’entreprise sous formes sociétales (EURL, SARL, SAS…) sont un peu moins nombreuses que les créations en entreprise individuelle.
En 2008, L’Insee a recensé 166 716 créations d’entreprises individuelles contre 160 680 en forme sociétale (34 399 EURL, 111 554 SARL et 14 727 autres formes de sociétés).

Le capital social est librement fixé pour l’EURL et la SARL. Faut-il pour autant le minimiser ?

Au contraire. Ce n’est pas parce que l’on peut créer une SARL avec 10 ou 30 euros qu’il faut le faire. Il est impératif de fixer un niveau de capital cohérent avec son niveau d’investissement et l’importance du projet. De plus, le niveau du capital permet crédibiliser la société vis-à-vis des tiers (fournisseurs, banques…).
 Je dirais que plus le montant de l’emprunt bancaire est élevé, plus le capital doit être important. Aujourd’hui, la plupart des SARL se créent avec des montants moyens de capital compris entre 5 000 et 10 000 euros.

Au niveau de la couverture sociale, quel est le régime le plus avantageux ?

Le régime salarié avec le statut cadre offre globalement une meilleure couverture sociale et est plus rassurant. Surtout pour les franchisés qui sont d’anciens cadres et qui ont l’habitude d’être bien couverts. S’ils veulent conserver ce niveau de couverture, deux solutions s’offrent au gérant. Soit il opte pour le statut de gérant minoritaire et bénéficie de l’ensemble de la couverture d’un salarié cadre (hors couverture perte d’emploi), soit il opte pour le statut gérant majoritaire non salarié (encore appelé TNS) et complète ses couvertures par le biais de contrat complémentaires entrant dans le cadre de la loi Madelin.
 Cette derrière solution permet de mettre en place une couverture sur mesure. Par contre, il est conseillé aux créateurs souffrant de problèmes de santé, ou proche de la retraite d’être très prudent. En effet, les couvertures complémentaires risquent de leur être refusées ou de présenter un surcoût important. Ils doivent dans ce cas choisir le statut de salarié, soit en qualité de gérant minoritaire de leur SARL, soit en optant pour une autre forme juridique offrant la possibilité d’être salarié quelque soit la détention du capital, comme la SAS notamment.
Propos recueillis par Valérie Froger

Franchise
Article du 20 mai 2010

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