Fiscalité, la fin de la taxe professionnelle et l’arrivée de la CET

Trente-cinq ans après sa création, la taxe professionnelle a été supprimée le 1er janvier 2010. La disparition de cet impôt entraîne dans son sillage la création de la contribution économique territoriale (CET). Présentation.

Concrètement, la contribution économique territoriale se compose de deux taxes :
• la cotisation foncière des entreprises (CFE)
• la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

  • La cotisation foncière des entreprises ressemble fortement à l’ancienne taxe professionnelle et se calcule sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité et passibles de la taxe foncière. Son taux étant décidé par chaque commune, il peut sensiblement varier d’une ville à l’autre. Par ailleurs, le montant de la CFE peut être réduit en appliquant :
    • un dégrèvement en cas de diminution d’activité d’une année sur l’autre,
    • un crédit d’impôt accordé sous conditions aux entreprises employant des salariés et situées dans des zones de restructuration de la défense.
    Une cotisation minimale est toutefois fixée chaque année par la commune.
  • La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
    Cette taxe touche les personnes physiques et sociétés qui, entre autres conditions, réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 euros. Les micro-entreprises en sont donc, de fait, exonérées. Le taux de CVAE varie en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise dans une fourchette de 0,5 % à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est due.

Cette mesure est-elle avantageuse pour les entreprises ?
Si l’on s’en tient aux chiffres publiés par le Sénat, elle devrait l’être : la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la CET sont en effet censés entraîner une baisse de 27,8 % de la charge liée à ces impôts (soit une diminution de 7,1 milliards d’euros de la fiscalité reposant sur les entreprises). Les petites entreprises devraient sortir gagnantes de cette réforme : celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 0,5 million et 2 millions d’euros devraient en effet enregistrer une baisse d’impôts de… 69 %. La baisse sera de 41 % pour les entreprises de moins de 500 000 euros de chiffre d’affaires et 33 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 2 millions et 7,6 millions d’euros.
Pour en savoir plus :
Vous souhaitez estimer quel montant vous devrez verser au titre de la CET ? Le ministère des finances met à votre disposition un simulateur accessible sur le site :
http://www.impots.gouv.fr/portal/static/

* Pour rappel, la valeur ajoutée est la différence entre le chiffre d’affaires réalisé et les achats de biens et charges déductibles.

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