Professionnels libéraux : quel régime fiscal choisir ?

Worried young couple examining financial documents at table. Horizontal shot.

Alors que leur activité génère un bénéfice (ou un déficit) non commercial, les professionnels libéraux peuvent choisir entre deux types d’imposition. Les entrepreneurs individuels simples et les micro-entrepreneurs sont obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu tandis que les professionnels exerçant en EIRL, SELEURL et EURL ont la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. La grande majorité des professionnels libéraux préfère être soumis à l’impôt sur le revenu, beaucoup moins lourd du point de vue administratif que l’impôt sur les sociétés. Si c’est aussi votre cas, vous devrez alors opter pour l’un des trois régimes fiscaux suivants : micro entrepreneur, micro-BNC et déclaration contrôlée. Voici comment savoir quel régime fiscal vous concerne.

Vous êtes entrepreneur individuel ou en EIRL et vos recettes sont inférieures ou égales à 32 900 euros par an.

Ce régime concerne les professionnels qui relèvent notamment de la caisse de retraite CIPAV. Il considère que le revenu imposable est égal à 66 % des recettes, soit 34 % de charges.

Si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 26 764 euros par part, vous avez la possibilité d’opter pour le versement libératoire à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, vous payez votre impôt en même temps que vos charges sociales (tous les mois ou tous les trimestres). Le montant de l’impôt s’élève à 2,2 % de vos recettes (hors cotisations sociales). Pour exercer l’option pour le versement libératoire, vous devez vous adresser à l’Urssaf pour les professionnels exerçant à titre individuel:

  • au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la création de l’entreprise,
  • en cours d’activité, au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option s’applique.
  • Régime micro-BNC

Ce régime concerne les professionnels qui ne relèvent pas de la caisse de retraite CIPAV (notaires, avocats, experts-comptables et commissaires aux comptes, agents généraux d’assurances, officiers ministériels, publics et judiciaires). Comme pour le régime micro-entrepreneur, le revenu imposable est égal à 66 % des recettes.

Dans les deux cas (micro-entrepreneur et micro-BNC), votre immatriculation à votre Centre de formalités des entreprises (en principe l’Urssaf pour les professionnels exerçant à titre individuel) vaut déclaration auprès du service des impôts. Il vous suffit ensuite de déposer votre déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C PRO en même temps que votre déclaration annuelle de revenus. De plus, vous êtes dispensés de tenir une comptabilité des dépenses. Vous pouvez également choisir le régime de la déclaration contrôlée, en particulier si vous avez des charges supérieures à 34 % (voir ci-dessous).

Vous êtes en EIRL, SELEURL, ou membres d’une société de personnes (SCP, SEP, SDF) et vos recettes sont supérieures à 32 900 euros par an

  • Régime de la déclaration contrôlée

En fonction du montant de vos charges (notamment si elles dépassent 34 % de vos recettes), il peut être plus avantageux de passer au régime de la déclaration contrôlée. Dans ce cas, votre bénéfice est calculé en déduisant vos frais réels de vos recettes. Il permet également de déduire les frais engagés l’année civile précédant l’installation. Ce régime d’imposition s’accompagne des obligations comptables suivantes : tenue d’un livre journal des dépenses et recettes et d’un registre des immobilisations et amortissements. Il est également conseillé d’adhérer à une association de gestion agréée, dans le cas contraire vos bénéfices imposables seront majorés de 25 %. Vous devez adhérer à une association de gestion agréée avant le 31 mai de l’année en cours ou dans les cinq mois du début d’activité.

Pour opter pour le régime de la déclaration contrôlée, vous devez souscrire la déclaration n° 2035 et l’envoyer au service des impôts dont vous dépendez au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivant celle au titre de laquelle vous souhaitez être imposé selon ce régime

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