Auto-entrepreneur : quoi de neuf en 2016 ?

Worker carrying suitcase on the road with numbers 2016

Légère hausse des cotisations sociales, changement de nom, gel des plafonds de chiffre d’affaires annuel… Le point sur ce qui change en 2016 et le rappel des obligations pour les auto-entrepreneurs.

A compter du 1er janvier 2016, l’auto-entrepreneur change de nom et devient micro-entrepreneur.

Légère hausse des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur

Dans le détail, les taux de cotisations selon que vous avez opté ou pas pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (pourcentage le plus élevé) sont fixés à :

  • 13,4 % à 14,4 % pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir des prestations d’hébergement ;
  • 23,1 % à 24,8 % pour les entreprises exerçant une activité de prestations de service artisanales ou commerciales ;
  • 23,1 % à 25,1 % pour les entreprises exerçant une activité de prestations de service commerciales et pour les professionnels libéraux relevant de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) ou du RSI (Régime Social des Indépendants).

L’auto-entrepreneur ne paiera de cotisations que s’il a perçu des revenus.

Plafonds de chiffre d’affaires

Les plafonds de chiffre d’affaires maximum annuel resteront identiques pour les années 2014, 2015 et 2016, ils sont de :

  • 82 200 euros HT pour les activités de vente ;
  • 32 900 euros HT pour les activités artisanales, prestations de service et les professions libérales.

Cependant, vous pourrez continuer de bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur pendant deux ans si vous restez en-deçà des seuils de tolérance : 90 300 euros HT pour les activités de vente et 34 900 euros HT pour celles d’artisanat, de prestations de services et de professions libérales.

Prorata temporis

La règle du prorata temporis reste en vigueur : cette règle est appliquée depuis 2011, à savoir que les plafonds de chiffre d’affaires, valables pour une année entière d’activité, du 1er janvier au 31 décembre, doivent désormais être ajustés au prorata du temps réel d’activité : ainsi, lorsque l’activité est créée en cours d’année, le plafond est ajusté au prorata du nombre de jours d’activité exercée entre la date de sa création et le 31 décembre de la même année.

Mentions obligatoires sur les factures

(Depuis 2015, à faire apparaître à la fois dans les conditions générales de vente (CGV) ET sur les factures).

La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit instaure en effet, depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales entre professionnels. Cette indemnité forfaitaire a été fixée par décret à un montant de 40 euros et sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement (Article D. 441-5 du Code du commerce), et ce, en plus des pénalités de retard.

Par ailleurs, depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, les auto-entrepreneurs dont l’activité artisanale exige une assurance professionnelle doivent mentionner sur leurs devis et factures les coordonnées de l’assureur ainsi que la couverture géographique de leur contrat.

Déclaration trimestrielle obligatoire

Depuis 2011, l’auto-entrepreneur doit déclarer ses revenus à l’Urssaf chaque mois, ou au maximum chaque trimestre, quel que soit le montant du chiffre d’affaires réalisé, même s’il est nul. Attention : une pénalité de 48 euros est appliquée dès lors que la déclaration, même nulle, n’a pas été remplie. Désormais, en cas de retard ou de non-déclaration, l’auto-entrepreneur est soumis à une évaluation forfaitaire des taxations. Les cotisations seront majorées, pour chaque attestation manquante, de 15 % (pour une déclaration trimestrielle de ses recettes) ou de 5 % (pour une déclaration mensuelle).

Versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Pour pouvoir opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, le revenu fiscal de référence 2014 de l’auto-entrepreneur ne doit pas dépasser 26 764 euros par part.

Déclaration et paiement des cotisations

Si le chiffre d’affaires dépasse 50 % des seuils, soit 41 100 euros pour les activités de vente et 16 450 euros pour celles de prestations de service ou libérales, la déclaration et le paiement des cotisations s’effectuera sur le portail officiel www.lautoentrepreneur.fr ou directement sur le site net-entreprises.

Maintien partiel de l’exonération temporaire de la CFE (cotisation foncière des entreprises)

Seuls sont exonérés les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires était nul en 2012 et 2013.
Dans les autres cas, nous vous conseillons de vous référer à cette infographie de L’Entreprise. La taxe représente 0,48 % du chiffre d’affaires pour les prestations de service et 0,22 % pour activités de vente.

Assujettissement à la formation professionnelle

Les auto-entrepreneurs cotisent à la Contribution à la formation professionnelle. Cela leur garantit un accès à la formation professionnelle.

Le montant de cette contribution calculée en fonction du chiffre d’affaires annuel et de l’activité reste identique à celui de 2014 :
– 0,10 % pour les commerçants ;
– 0,30 % pour les artisans (à l’exception de l’Alsace où le taux est de 0,17 %) ;
– 0,20 % pour les professions libérales.

Immatriculation et taxe pour les commerçants et les artisans

Désormais, les auto-entrepreneurs exerçant une activité de commerçant doivent s’immatriculer au registre du commerce. De même, ceux exerçant une activité artisanale doivent s’inscrire au registre des métiers et suivre un stage (payant mais des cas d’exonération existent) préalable à l’installation (les artisans en activité avant 2015 en sont dispensés jusqu’au 19 décembre 2015). Artisans ou commerçants, les auto-entrepreneurs sont exonéré́s des frais d’immatriculation.

Les auto-entrepreneurs en activité avant 2015 ont dû s’immatriculer au RCS ou au registre des métiers avant le 19 décembre 2015 et s’acquitter de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie (de 0,015 % à 0,044 % selon le type d’activité), ou chambre de métiers et de l’artisanat (de 0,22 % à 0,48 % selon l’activité), s’ils ont réalisé un chiffre d’affaires en 2014.
Pour ceux qui démarrent leur activité en 2015 et ont généré un chiffre d’affaires, cette taxe sera exigible à partir de 2016.

En savoir plus.

Limitation à 24 mois sans chiffre d’affaires

La période pendant laquelle un travailleur indépendant peut continuer à bénéficier du régime d’auto-entrepreneur sans avoir réalisé de chiffre d’affaires est de 24 mois civils consécutifs (8 trimestres civils consécutifs). Au-delà, il perd son statut et le bénéfice de son régime.
A noter, cette radiation n’induit aucun frais.

Création d’un compte bancaire spécifique

L’ouverture d’un compte professionnel n’est pas obligatoire, mais depuis décembre 2014, l’auto-entrepreneur doit gérer ses transactions à partir d’un compte bancaire dédié.

EIRL

Les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier du statut de l’EIRL et protéger leur patrimoine personnel. Il faut alors faire une déclaration d’affectation.

Pour en savoir plus

Pour plus d’informations, contactez l’organisme compétent

Auto-entrepreneurs : comment changer de statut ?

Parmi les ouvrages de référence, nous citerons Le guide pratique de l’auto-entrepreneur, dont la 7e édition intègre tous les changements de la loi de finances 2015.

Vos réactions

Marie-Eve Dupart

Bonjour; vous dites qu’un compte « pro » n’est pas obligatoire mais avec le mandat SEPA interentreprises, qui ne fonctionne qu’avec un compte pro, comment peut-on satisfaire au prélèvement avec seulement un compte dédié à l’entreprise ? Merci

Horizon Entrepreneurs

Bonjour,

Un conseiller Caisse d’Epargne va prendre contact avec vous.

A bientôt,

L’équipe Horizon Entrepreneurs

COMTE Yann

Bonjour,

Je réitére ma question qui n’a pas eu de réponse .

Peut on m’obliger à ouvrir un compte professionnel en tant qu’auto entrepreneur ?

Merci.

Yann COMTE

Horizon Entrepreneurs

Bonjour,

Un conseiller Caisse d’Epargne va prendre contact avec vous.

A bientôt,

L’équipe Horizon Entrepreneurs

Horizon Entrepreneurs

Bonjour Monsieur Comte,

Merci pour cette question très intéressante. Nous venons de vous envoyer par mail tous les éléments nécessaires pour répondre à votre question. Et bien entendu, nous restons à votre disposition pour toute question supplémentaire.

L’équipe d’Horizon Entrepreneurs

Fresnel

Suite à mon dernier mail, j’ai fait une erreur sur ma demande. Il faut entendre prime d’activité et non prime à l’emploi.

Merci d’avance,

Thierry Fresnel

Horizon Entrepreneurs

Bonjour,

Les auto-entrepreneurs sont effectivement éligibles à la prime d’activité qui remplace le RSA activité et la prime pour l’emploi depuis le 1er janvier 2016. Vous pouvez vérifier les conditions à remplir auprès de la CAF mais pour mémoire, pour y avoir droit, votre dernier chiffre d’affaires annuel connu doit être inférieur à :
– 82 200 € pour les commerçants
– 32 900 € pour les professions libérales
– 32 900 € pour les artisans

Merci et bonne journée,

L’équipe Horizon Entrepreneurs

Fresnel

Bonjour,

Pouvez-vous nous parler des nouvelles mesures sur la prime à l’emploi qui peuvent concerner aussi les auto-entrepreneurs ?

Merci d’avance,

Thierry Fresnel

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